Depuis 1999, l’utilisation de musique enregistrée et diffusée en dehors du cercle familial est soumise au paiement de la Rémunération Equitable.
Cette rémunération est destinée aux artistes-interprètes ainsi qu’aux producteurs de musique et est complémentaire à la rémunération payée à la Sabam.
Le site www.jutilisedelamusique.be a été créé afin de faciliter la déclaration pour la Rémunération Equitable lors d’événements et de festivités. Ce site simplifie la procédure et la lourdeur administrative liée à la déclaration relative à la Rémunération Equitable. Vu l’importance d’effectuer une déclaration à temps, cela permet d’éviter de payer des frais supplémentaires.




